La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la plainte de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique (n° 141/2017) a été rendue publique le 3 février 2021.
Au terme d’une procédure de plus de quatre ans, le Comité européen des droits sociaux a condamné mercredi la Belgique, et plus précisément la Fédération Wallonie-Bruxelles (FBW), pour le manque d’efforts déployés en faveur de l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap intellectuel. La décision a été saluée et commentée par différents acteurs du domaine des droits humains lors d’une conférence de presse conjointe en présence de la ministre de l’Education de la FBW, Caroline Désir.
« Dans sa décision, le Comité européen des droits sociaux consacre le droit à une éducation inclusive pour tous, en ce compris, donc, pour les élèves atteints d’une déficience intellectuelle. Un droit à une éducation inclusive qui ne peut pas rester théorique et illusoire mais qui doit être effectif, et qui appelle en ce sens, des mesures concrètes de la part de l’Etat belge pour le mettre en œuvre […] Cette décision constitue aussi une ressource très importante pour tous les Etats qui ont ratifié la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées – c’est-à-dire presque tous les Etats du monde » a déclaré Isabelle Hachez, professeure de droit constitutionnel
En Europe, des centaines de milliers d’enfants en situation de handicaps intellectuels sont encore privés d’une éducation appropriée. C’est pourquoi Inclusion Europe s’est engagée aux côtés des associations belges à porter devant le Comité européen des droits sociaux les revendications des familles d’enfants en situation de handicap intellectuel dont le droit à l’éducation a été bafoué.
« Aujourd’hui est une victoire qui peut pousser à l’éducation inclusive », a déclaré Muriel Baumal, mère de Loïc, porteur de Trisomie 21. « Ses plus grands apprenants sont sa sœur jumelle et ses copains, qui lui ont appris à vivre avec une différence et ont eux appris la différence. Dans un environnement exempt de cette diversité et de cette pédagogie, Loïc ne parlerait probablement pas, il s’enfermerai peut-être dans des comportements particuliers sans pouvoir en sortir, n’écrirait pas, ne parlerait pas. »
« On a parfois tendance à mal interpréter ce qu’est l’école inclusive, à penser qu’il s’agit d’une intégration sociale de l’élève pour lui faire plaisir. Ce n’est pas ça. Il s’agit vraiment de mettre les moyens pour avoir meilleur apprentissage pour tous. […] Je pense qu’il faut une vraie impulsion du gouvernement pour en faire une politique systématique et pas la laisser à la libre appréciation des écoles, sinon les freins restent toujours trop présents. » Thomas Dabeux, Inclusion ASBL
“Je me félicite de la décision unanime du Comité européen des droits sociaux sur l’éducation inclusive, qui constitue un pas important dans la bonne direction et qui montre le pouvoir et le potentiel des organisations régionales pour faire progresser l’inclusion des personnes en situation de handicap”, a déclaré le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, M. Gerard Quinn.
Cette décision arrive à point nommé, puisque la crise du Coronavirus a eu un impact très négatif sur l’éducation des enfants en situation de handicap intellectuel, avec de nombreux revers pour l’inclusion. Nous espérons que cette décision créera un précédent afin que tous les enfants en situation de handicap d’Europe puissent bénéficier de la meilleure éducation qu’il soit.
“Aujourd’hui, c’est une victoire pour tous les élèves qui ont été privés d’une éducation appropriée. C’est pour leurs parents qui doivent se battre pour l’inclusion scolaire à chaque étape. La Flandre a fait l’objet d’une condamnation similaire en 2017. Aujourd’hui, la Wallonie et Bruxelles sont condamnées pour la ségrégation dans l’éducation des enfants en situation de handicap. Espérons que les autorités compétentes en Belgique et dans d’autres pays se réveilleront enfin et apporteront des changements pour améliorer la vie des élèves en situation de handicap intellectuel”. Milan Šveřepa
